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 "un peu de technique "

la ZPPAUP : 
 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
 à  
Reichshoffen       67110 ( Bas-Rhin)

  le plan de zonage 

les limites

le zonage 500m

aide à la restauration

l'arrêté du Préfet
du 23 avril 2003

 

 

 


Information

Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 7 janvier 1983 a instauré cette nouvelle procédure, offrant aux communes qui le souhaitent la prise en charge conjointe avec l'Etat de la protection globale de leur patrimoine. Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, la ZPPAUP est un document original d'ordre contractuel élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis du conseil régional du patrimoine et des sites. Ce document porte sur la délimitation d'un secteur plus particulièrement sensible sur le plan architectural et paysager et son contenu. Lors de l'enquête publique, sont consultés associations et habitants. Les obligations du cahier des charges sont donc "librement» consenties". Ce document doit initier une dynamique de mise en valeur et d'utilisation du patrimoine au-delà de la simple protection.

 

      Objectifs                                                 

 Etablir un périmètre de protection autour de sites bâtis (ou « fortement architecturés ») à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétiques, historiques ou culturels. Il se traduit concrètement sous la forme d'un Dossier de ZPPAUP, définissant les modalités de protection de la zone, rédigé après une Etude de Projet, analysant les modalités de sa mise en œuvre..

 

Procédure de création : l'Etude de Projet

 Les études de ZPPAUP peuvent être lancés dans le cadre de la protection d'un tissu urbain riche en patrimoine et en Monuments Historiques, impliquant une intervention fréquente de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), ou dans le cas d'un patrimoine peu entretenu et en voie de dépérissement, qu'il s'agit de réhabiliter ou de revitaliser (sans forcément comprendre un Monument Historique).

Exemples :

quartiers anciens, ensemble d'habitats ruraux, villages, patrimoine préindustriel du XIXème- XXème siècle, architecture début du siècle, site à valeur archéologique, espaces paysages directement liés à un ensemble bâti ou fortement architecturé (terrasses, canaux, ouvrages d'art, ...).

La décision de mise à l'étude d'une ZPPAUP peut se faire par arrêté du maire, sur délibération du conseil municipal ou, plus exceptionnellement, par arrêté du Préfet de Région.

Le projet d'étude est instruit par le maire ou le président de l'EPCI auquel il adhère. Il est conduit par un groupe de travail comprenant, outre l'ABF dont la présence est obligatoire, des chargés d'étude compétents en urbanisme, en paysage, en architecture et en histoire de l'art. Par l'entremise du Préfet de Région, le dossier peut être soumis au Collège Régional du Patrimoine et des Sites.

Après que le projet ait été soumis à une Enquête Publique, c'est le Préfet de Région qui crée la zone par arrêté, sur avis du Commissaire Enquêteur, des différents services déconcentrés de l'Etat (Service Départemental de l'Architecture, DDE, DiREn, DRAC, ...) et des conseils municipaux.

Le Ministre chargé de l'Urbanisme peut à tout moment, de son propre chef ou sur les recommandation du Ministre de la Culture, modifier le projet lorsqu'il estime que celui-ci met à jour des enjeux insuffisamment pris en compte ou lorsqu'apparaissent des difficultés juridiques ou procédurales graves.

 

Contenu du Dossier de ZPPAUP    

 

    Le Dossier de ZPPAUP contient 3 principaux documents :

 1. Le Rapport de Présentation explique et justifie les mesures prises pour préserver la zone. Il indique les objectifs à atteindre et les conseils qui ne trouvent pas leur place dans le règlement (implantations végétales, formes d'enseignes, traitement des constructions ou des espaces, ...). Ce rapport doit être un outil pédagogique de sensibilisation du public (il n'est pas opposable au tiers).

2. L'ensemble des prescriptions concernant la ZPPAUP sont justifiées dans le Règlement. Les prescriptions ne doivent pas être trop rigides et laisser une certaine marge d'appréciation. Elles forment une sorte de cahier des charges guidant l'avis de l'ABF. Elles peuvent concerner par exemple :

des interdictions/limitations au droit d'occuper et d'utiliser le sol,

des obligations de faire dûment motivées (entretiens, travaux, restaurations, ravalements, plantations, ...),

des obligations de moyens ou « modes de faire » (sur l'utilisation de matériaux, de techniques, etc. ...).

3. Un document graphique avec la délimitation de la zone et des différentes sous-zones soumises à des prescriptions spécifiques (entrées de villes, secteurs récents, centres anciens, cadres paysagers, ...). La délimitation ne se tient qu'au bâti et aux éléments associés. Elle ne peut comprendre des zones d'urbanisation future [NA] ni de zones agricoles [NC]. Elle peut être discontinue.

 

    Effets                                                        

 La ZPPAUP présente plusieurs particularités :

elle est une servitude d'utilité publique. Elle doit donc être reportée en annexe du POS,

elle se substitue (ou se superpose) à certaines procédures :

les Zones de Protection, qui peuvent être considérées comme les « ancêtres » des ZPPAUP, continuent à produire leurs effets jusqu'à leur remplacement par une ZPPAUP,

les effets du Périmètre de 500 mètres autour des Monuments Historiques sont suspendus dans la partie incluse à l'intérieur de la ZPPAUP,

les effets des Sites Inscrits sont également suspendus dans la partie incluse à l'intérieur de la ZPPAUP mais subsistent à l'extérieur (attention, ceci ne concerne pas les Sites Classés).

Cependant, en étant une Servitude d'Utilité publique, elle ne peut se superposer à un Document d'Urbanisme, tel un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Devant la proximité de leur objet d'étude, il convient de choisir l'un ou l'autre selon les objectifs et les prescriptions que l'on souhaite mettre en œuvre. La ZPPAUP est plus facile à créer et concerne les paysages., alors que le PSMV permet, entre autres, d'édicter des règles à l'intérieur des bâtiments,

selon leur importance et leur nature, les travaux situés dans le périmètre sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire (le maire, le Président de l'EPCI ou le Préfet) et revêtue du visa de l'ABF.

 

    Limites                                                     


 La procédure de ZPPAUP montre quelques limites :

C'est une procédure très lourde qui dure souvent de 5 à 6 ans (mais moins longue que les Secteurs Sauvegardés). De plus, elle est difficilement révisable, car une modification impose une nouvelle procédure de création,

par son caractère de servitude, la ZPPAUP est cantonnée à un rôle défensif (son objet est la protection du seul patrimoine existant),

la procédure est vécue par les élus comme une contrainte limitant leurs pouvoirs car elle impose une concertation avec l'administration d'Etat par l'intervention généralisée de l'ABF, dont les choix sont parfois perçus comme arbitraires, et par le fait que l'initiative d'une ZPPAUP peut venir de l'Etat. Elle doit également nécessiter la plupart du temps une approche intercommunale,

l'ABF ( l'Architecte des Bâtiments de France ), qui devrait avoir un rôle moteur, peut également ressentir cette procédure comme moyen de limiter son pouvoir : l'étude est, en effet, réalisée sous l'autorité du maire qui peut imposer ses prescriptions,

les ZPPAUP se bornent à la seule protection d'un patrimoine ou d'un paysage sans s'intégrer dans un véritable projet de développement comportant également des aspects sociaux

source  ZPPAUP  archives- Vendenheim- Zellenheim   

l'arrêté du Préfet du 23 avril 2003   le lien vers le site de la préfecture
,
Création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager à
REICHSHOFFEN
Par arrêté du Préfet du 23 avril 2003, il a été créé sur la commune de REICHSHOFFEN une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager représentent une servitude d'utilité publique et doivent être annexées au P.O.S. conformément a l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le dossier est consultable à la mairie de
REICHSHOFFEN ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin et au service départemental de l'architecture et du patrimoine du département du Bas-Rhin.